Mentions légales 

ARTICLE 1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http:// www.citoyens-engages.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : Association STRASBOURG L’ENGAGÉE – 10 rue du fossé des tailleurs 67000 STRASBOURG
Responsable publication : Mme Chantal Cutajar 
Webmaster : postmaster@citoyens-engages.com
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : dpo@citoyens-engages.com

ARTICLE 2. Définitions

Utilisateur: internaute se connectant, utilisant le site susnommé ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Adhérent : désigne tout Utilisateur ayant adhéré au mouvement et notamment à la charte des valeurs de STRASBOURG L’ENGAGES et créé un Compte auquel il se connecte par un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels

Services : désigne les services constituant l’ensemble des contenus accessibles sur le site internet,

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations Utilisateur : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par http:// www.citoyens-engages.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation Utilisateur et à des fins d’analyses et de statistiques.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

ARTICLE 3.Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site http:// www.citoyens-engages.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http:// www.citoyens-engages.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Toutefois, l’accès à tout ou partie des Services et contenus du Site peut à tout moment, sans préavis, ni indemnité, faire l’objet d’une interrupstion.

Le Visisteur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à d’éventuelles interruptions ou des suppresssions, modifications du Site.

Le site a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse : info@citoyens -engages.com

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

ARTICLE 4. Description des services fournis.

Le site internet http:// www.citoyens-engages.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’association.

http:// www.citoyens-engages.com s’efforce de fournir sur le site http:// www.citoyens-engages.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site http:// www.citoyens-engages.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http:// www.citoyens-engages.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 5.. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site http:// www.citoyens-engages.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

http:// www.citoyens-engages.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

ARTICLE 6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

http:// www.citoyens-engages.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à communication@citoyens-engages.com .

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 7. Gestion des données personnelles.

L’ Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 

7.1 Finalité des données collectées

http:// www.citoyens-engages.com est susceptible de traiter tout ou partie des données : 

  • Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des adhésions commandées par l’adhérent: données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des adhésions, etc ;
  • Pour mener des enquêtes facultatives sur http:// www.citoyens-engages.com;
  • Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email ;

http:// www.citoyens-engages.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, l’utilisateur de  http:// www.citoyens-engages.com dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression d’opposition, de limitation et de portabilité́ des informations vous concernant. Pour l’exercer, merci d’adresser un courriel à secretariat@citoyens-engages.com. Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité́ comportant votre signature. Vos données seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.

Dans ces cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que http:// www.citoyens-engages.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) signée. 

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à http:// www.citoyens-engages.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http:// www.citoyens-engages.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL .

 

7.3 Non-communication des données personnelles

http:// www.citoyens-engages.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’ Utilisateur. Pour autant, http:// www.citoyens-engages.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.

http:// www.citoyens-engages.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’utilisateur est portée à la connaissance de http:// www.citoyens-engages.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’ Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de http:// www.citoyens-engages.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

8.Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Conditions générales d’adhésion 

Conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988, le mandataire financier, déclaré  à la préfecture du Bas-Rhin (Région Grand Est) est la seule personne habilitée à recueillir des dons en faveur de STRASBOURG L’ENGAGÉE.

Dans le cadre de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal). Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal).

Aussi, conformément à l’article 11-4 de cette loi, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don en violation des règles exposées ci-dessus sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

 De n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile, administrative, fiscale, disciplinaire pour des comportements contraires à la probité

De ne faire l’objet à ce jour d’aucune mise en cause et /ou poursuite pour des comportement contraire à la probité, de manière générale n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation ou poursuite pénale, ni de sanction civile, administrative, fiscale disciplinaire pour des faits contraires aux objectifs de l’association

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